CGV

Les présentes conditions régissent avec rigueur et transparence les engagements réciproques du Client et de STARLIGHT, dans le cadre de la fourniture de services de formation en ligne.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société STARLIGHT (SAS STARLIGHT - SOCIAL MEDIA CONSULTING ET FORMATION), ci-après dénommée le « Vendeur », et toute personne morale ou physique majeure et/ou juridiquement capable, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier des services de formation à distance en community management proposés par le Vendeur.

Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services conclues entre les Parties, y compris via des plateformes en ligne. Toute condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV, sauf accord écrit et signé par les Parties. Si une clause des présentes CGV est annulée, les autres clauses demeurent en vigueur.

2. Objet

Le Vendeur propose des services de formation en community management, exclusivement dispensés à distance via des outils en ligne. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces services.

3. Description des services

Les formations proposées par STARLIGHT sont décrites sur le site internet du Vendeur www.go-linc.fr et dans les catalogues disponibles. Chaque formation inclut un programme détaillé, les modalités de déroulement (e-learning, visioconférences, tutoriels, etc.), la durée, le tarif, et les conditions d'accès.

3.1. Inscription aux formations

L'inscription aux formations se fait directement en ligne via le site internet du Vendeur. Le Client doit remplir un formulaire d'inscription et fournir toutes les informations requises. L'inscription est confirmée par email après validation par le Vendeur.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont mentionnés sur le site internet du Vendeur et dans les documents d'inscription.

4.1. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

Carte bancaire via une plateforme sécurisée
Virement bancaire
Paiement via Stripe

Le paiement doit être réalisé en totalité avant le début de la formation, sauf accord spécifique. En cas de paiement échelonné, les conditions doivent être convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.

4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à compter du premier jour de retard, sans rappel préalable. Le taux d'intérêt applicable est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

5. Modalités de réalisation des formations

Les formations sont réalisées exclusivement à distance via des plateformes en ligne. Le Client reçoit les identifiants de connexion et les instructions nécessaires avant le début de la formation.

5.1. Accès aux plateformes

Le Client est responsable de la bonne configuration de son matériel informatique et de sa connexion internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques empêchant l'accès aux formations en cas de problème lié au matériel du Client.

6. Annulation, report et droit de rétractation

6.1. Annulation ou report à l'initiative du Client

Le Client peut annuler ou reporter son inscription à une formation, sous réserve d'en informer le Vendeur par écrit. Les conditions d'annulation ou de report sont les suivantes :

Annulation ou report plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
Annulation ou report entre 7 et 15 jours avant le début de la formation : remboursement de 50% du montant total.
Annulation ou report moins de 7 jours avant le début de la formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

6.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de l'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne peut être exercé une fois que la formation a commencé.

7. Responsabilité

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyens concernant la fourniture des services de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-atteinte des objectifs par le Client, sauf en cas de manquement grave du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des dysfonctionnements des plateformes en ligne, sauf si ces interruptions sont de son fait.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus des formations, y compris les supports pédagogiques, sont protégés par le droit d'auteur. Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des contenus fournis. Toute reproduction, distribution, ou commercialisation des contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite du Vendeur.

9. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email à contact@go-linc.fr ou par courrier à STARLIGHT, 25 Rue de la Libération, 92500 Rueil-Malmaison, France.

10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, empêchant l'exécution des obligations contractuelles.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'envisager une action en justice. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.