CGV

Conditions Générales de Vente

Champ d'application
Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Linc - ci-après dénommé le "Vendeur", et les personnes morales /personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service ou d'une Prestation dudit Vendeur, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestation ou ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentesConditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute réalisation de prestation ou vente réalisée par le vendeur implique que le Clientait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet
Le Vendeur exerce uneactivité de formations certifiantes.
La réalisation,conception et création des Produits sont réalisés par le Vendeurqui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurspour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâchesafférentes à la réalisation des Produits.

Tarifs
Les tarifs sont librementfixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur aujour de la commande et communiqués par le Vendeur. Dans le cadre desServices et Prestations proposés par le Vendeur, le montant horaireappliqué est, à titre indicatif, de 0 euros. Des éventuels fraissupplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliqueren fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation àréaliser (frais de déplacement, d’hébergement, urgence, etc.).Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur,des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sontsusceptibles de s’appliquer en cas de la nature et de laspécificité de la Prestation à réaliser (frais de déplacement,d’hébergement, urgence, etc.). Dans le cadre des Produits vendus,des éventuels frais supplémentaires sont susceptibles des’appliquer du fait de la nature du Produit ou du fait desexigences du Client, des modalités de livraison ou autre.
En tout état de cause, lemontant total est indiqué au Client préalablement à la validationde sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuellesmajorations susceptibles d’être appliquées seront expressémentspécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiquéstoutes taxes comprises (TTC).
Un acompte peut êtreexigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlementseront expressément spécifiés au Client préalablement à lavalidation de sa commande. En l’absence de règlement duditacompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuterses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigépour l’application de pénalités de retard qui courent de pleindroit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant despénalités résulte de l’application aux sommes restant dues detrois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment del’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

Modalitésde paiement
Le Client dispose de lapossibilité de régler par :
- Carte bancaire
- Stripe

Dispositionsapplicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations
Les Prestationsconstituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec sonactivité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilitéset de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Ellessont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences duClient et à ce qui aura été préalablement convenu entre lesParties.

Modalités deréalisation de la Prestation
Le Prestataire
                          établit un devis personnalisé et sur demande duClient soumis à son acceptation préalablement au commencement de lamission
                       .
Toute demande doit êtreeffectuée par le Client :
- Par téléphone
- Par email
Le devis valable 1 moissera établi au regard de la demande du Client et détaillera defaçon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et lemontant total de la Prestation. Il devra impérativement être signéet accepté par le Client préalablement au commencement de laPrestation.

Livraison de laPrestation
A l’issue de laréalisation de la Prestation, cette dernière est considérée commeétant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans sonintégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralementconformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de lapossibilité de solliciter des modifications dans la limite de 0demandes formulées sous réserve que lesdites modifications àréaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec cequi a été initialement convenu entre les Parties. Après livraisondéfinitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modificationsera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaireindiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.

Arrêt et interruptionde la Prestation
La Prestation peut êtrearrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non respect de l’autre desengagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruptionde la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties,
                                  le montant correspondant aux étapes commencées et réalisées conformément au devis établi est dû.

Dispositionsrelatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits
Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.
Le Vendeur est amené à réaliser des Produits sur mesure et sur commande réalisée par leClient dont les spécificités et les caractéristiques souhaitées devront faire l’objet d’une énumération claire et d’un cahier des charges le cas échéant, permettant la réalisation du ou desProduit(s) souhaité(s) et conformément à ce qui aura été établi entre les Parties.

Achats et commandes
Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client
                  peut faire l’objet d’un devis personnalisé et sur demande
              .
Toute demande doit être effectuée par le Client :
- Par téléphone
- Par email
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande.

Livraison
La livraison s’effectue immédiatement après la commande, par voie dématérialisée (mise à disposition en ligne, envoi par email, etc.).

Annulations, retours et Garantie des Produits
Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de 14après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou àson expédition.
Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :
- Si le produit ne lui convient
Le Client dispose alors d’un délai de 14 à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.
Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 14.
Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation duVendeur préalablement à leur expédition
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers d’une part et celles applicables à la vente entre professionnels pour toute commande ou achat effectué par un professionnel ou une personne morale d’autre part sont applicables.

Droitet délai de rétractation
Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Responsabilité

Dispositions applicables aux Prestations
Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’unePrestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, encas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Dispositions applicables à la Vente de Produits
La responsabilité duVendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ouindirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’undysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositionslégales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur eststrictement limitée aux montants des Produits vendus. Saresponsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de nonrespect du Client aux obligations des présentes CGV. Laresponsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas demauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconquemodification effectuée quant aux fonctionnalités ou destinationrelative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur.Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui estextérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur nepourra en aucun cas lui être reproché.
Toute action menée par leClient du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leurconditionnement et conservation pourra être engagée contre leVendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie oufaire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou toutprofessionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Propriété intellectuelle
Conformément à l’articleL122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toutereprésentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans leconsentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause estillicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, latransformation ou la reproduction par un art ou un procédéquelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisationdes Services ou des Prestations, de leur contenu et de tous leséléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises enpage, illustrations, photographiques, documents ainsi quel’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sadisposition et ce, conformément à son ou à leur usage, auxconsignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales etréglementaires applicables.
Le Vendeur conservel’intégralité des droits d’auteur et de propriétéindustrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits,dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniquesqui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction,réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de cesdispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Protectiondes données personnelles
Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement généralsur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client disposed’un droit d’interrogation, d’accès, de modification,d’opposition et de rectification sur ses données personnelles encontactant le Vendeur :
Par e-mail à l’adressesuivante : contact@go-linc.fr
Par courrier à l’adressesuivante : 25 RUE DE LA LIBERATION 92500 RUEIL-MALMAISON

Forcemajeure
La responsabilité duVendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou leretard dans l’exécution de l’une de ses obligations décritesdans les présentes conditions générales de vente découle d’uncas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droitapplicable et juridiction compétente
Les présentes conditionsgénérales sont soumises au droit français. La loi française etles tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou delitige intervenant entre les Parties.

Annexe
Article L217-5 du Code dela consommation :
« Le bien est conforme aucontrat :
       1° S’il est propre à l’usagehabituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      s’il correspond à la description donnée par le vendeur etpossède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteursous forme d’échantillon ou de modèle ;
       s’ilprésente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendreeu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par leproducteur ou par son représentant notamment dans la publicité oul’étiquetage ;
       2° Ou s’il présente lescaractéristiques définies d’un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, portéà la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L127-6 du Code dela consommation :
« Le vendeur n'est pastenu par les déclarations publiques du producteur ou de sonreprésentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas etn'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L127-7 du Code dela consommation :
« Les défauts deconformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois àpartir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment dela délivrance, sauf preuve contraire.
       Pour les biensvendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
       Levendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pascompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformitéinvoqué. »
Article L127-8 du Code dela consommation :
« L'acheteur est en droitd'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependantcontester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait oune pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsquele défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-mêmefournis. »
Article L127-9 du Code dela consommation :
« En cas de défaut deconformité, l'acheteur choisit entre la réparation et leremplacement du bien.
       Toutefois, le vendeur peut ne pasprocéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coûtmanifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, comptetenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alorstenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité nonchoisie par l'acheteur. »
Article L127-10 du Code dela consommation :
« Si la réparation et leremplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bienet se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendreune partie du prix.
       La même faculté lui est ouverte :
      1° Si la solution demandée, proposée ou convenue enapplication de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dansle délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
      2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeurpour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'ilrecherche.
       La résolution de la vente ne peut toutefoisêtre prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L127-11 du Code dela consommation :
« L'application desdispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucunfrais pour l'acheteur.
       Ces mêmes dispositions ne font pasobstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L127-12 du Code dela consommation :
« L'action résultant dudéfaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de ladélivrance du bien. »
Article L127-13 du Code dela consommation :
« Les dispositions de laprésente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercerl'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résultedes articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action denature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue parla loi. »
Article L127-14 du Code dela consommation :
« L'action récursoirepeut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeursou intermédiaires successifs et du producteur du bien meublecorporel, selon les principes du code civil. »
Article L127-15 du Code dela consommation :
« La garantie commerciales'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égarddu consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, duremplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de toutautre service en relation avec le bien, en sus de ses obligationslégales visant à garantir la conformité du bien.
       Lagarantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont unexemplaire est remis à l'acheteur.
       Le contrat précise lecontenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sonprix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom etl'adresse du garant.
       En outre, il mentionne de façonclaire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale,le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformitémentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relativeaux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues auxarticles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
       Lesdispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 ducode civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
      En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Contrat‍
La SAS STARLIGHT dont le siège social est situé au 25 RUE DE LA LIBERATION 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au RCS de Nanterre, dont le numéro de SIRET est 79523838500038.


Monsieur / Madame [ÀREMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].
Ci-après dénommé le« Client »,
D’autre part,
Ensemble dénommé « LesParties »,
IL A ETE CONVENU CE QUISUIT
A titre préliminaire
Le Vendeur exerce une activité de formations continues adultes.

Objet
Le Présent Contrat a pourobjet de définir les conditions et modalités de production, devente et de livraison des Produits du Vendeur à destination duClient.
Les Parties conviennent dela Vente des références suivantes selon les tarifs ci-aprèsdéfinis :
[ÉNUMERER LES PRODUITS /RÉFÉRENCES / QUANTITÉS / TARIF UNITAIRE ET / OU TOTAL]

Modalitésde commandes
Toute demande peut êtreeffectuée par le Client :
- Par téléphone
- Par email
La livraison s’effectueimmédiatement après la commande, par voie dématérialisée (mise àdisposition en ligne, envoi par email, etc.).
Le Client dispose de lapossibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :
- Si le produit ne luiconvient
Le Client dispose alorsd’un délai de 14 à compter de la réception de la commande poursolliciter un retour.
Tout retour doitimpérativement être soumis à l’accord et l’acceptation duVendeur préalablement à leur expédition
Les retours sont à lacharge du Client et doivent intervenir dans un délai de 14.
En matière de garantiedes Produits, les dispositions légales et réglementaires,françaises et européennes relatives à la vente aux particulierssont applicables.

Tarifset modalités de règlement
En contrepartie du ou desProduit(s), objet du Présent Contrat, le Client sera redevable de lasomme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC. Ladite somme devraêtre réglée à réception de la facture.
Le paiement devra êtreeffectué par :
- Carte bancaire
- Stripe
Aucun escompte ne seraconsenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est exigépour l’application de pénalités de retard qui courent de pleindroit à compter du 31ème jour suivant la date de la facture. Lemontant des pénalités résulte de l’application aux sommesrestant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment del’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’articleD441-5 du Code de commerce.

Duréedu contrat
Le Présent Contrat estconclu pour une durée indéterminée.

Droits,obligations et engagements des Parties
Les Parties s’engagent àmener à bien leurs tâches conformément aux règles de l’art, dela meilleure façon et à respecter les dispositions du PrésentContrat dans leur intégralité.
Le Vendeur s’engage àrespecter ses engagements, à honorer la ou les commande(s), àrespecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délaide tout retard ou toute anomalie constatée. Le Vendeur s’engage àassurer une qualité optimale de ses Produits. Le Vendeur engage saresponsabilité pour les Produits vendus au Client et ce, dans lalimite des dispositions légales et réglementaires applicables etest limitée aux montants des Produits Vendus. En revanche, leVendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommageou incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisationdes Produits non conforme à leur usage ou à leur destination ousurvenant du fait des conditions de stockage non conformes. Laresponsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas demodification des Produits par le Client ou par un tiers. Laresponsabilité du Client pourra être mise en cause si le dommage oul’incident relève de son fait ou en cas de partage deresponsabilité.
Toute action menée par leClient du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leurconditionnement et conservation pourra être engagée contre leVendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie oufaire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou toutprofessionnel ayant participé à la réalisation des Produits.
Le Client s’engage àrespecter une exclusivité à l’égard du Vendeur pour tous lesProduits, objet du Présent Contrat, et ce, pendant toute la duréedu Contrat.
Ladite exclusivités’applique sur le territoire français.
Le non-respect de cetengagement d’exclusivité ouvrira droit à réparation du préjudicesubi par le Vendeur de ce fait et expose le Client à des poursuitesjudiciaires.
Le Client, quant à lui,s’engage à procéder au règlement de la ou des commande(s) selonles dispositions ci-avant énoncées. Il s’engage à respecterl’usage et la destination du ou des Produit(s) et à faire part auVendeur de toute anomalie ou défectuosité constatée et ce, sansdélai.

Propriétéintellectuelle et droits d’exploitation
Conformément à l’articleL122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toutereprésentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans leconsentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause estillicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, latransformation ou la reproduction par un art ou un procédéquelconque ».
Le Client reconnaîtdisposer uniquement d’un droit d’utilisation des Services ou desPrestations livré(s) par le Vendeur, de son contenu et de tous leséléments, qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises enpage, illustrations, photographiques, documents ainsi quel’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sadisposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Prestataireconserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriétéintellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles,dessins, photos, catalogues et documentations. Toute traduction,adaptation, transformation, reproduction, modification sans leconsentement du Vendeur est strictement interdit et expose son auteurà des poursuites.
La revente est strictementinterdite.

Rupturedu contrat
La résiliation du contratpeut intervenir, d’un commun accord entre les Parties ou de façonunilatérale à l’issue du respect d’un préavis de 1 semaine àcompter de la notification de la volonté de mettre fin au Présentcontrat. La Partie qui souhaite mettre fin au contrat adresse àl’autre un écrit notifiant cette volonté par voie postale ou parvoie électronique. La preuve de l’envoi et de réception incombe àl’expéditeur.
Tout manquement de l’unedes Parties à ses obligations peut entrainer, si bon semble aucréancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de pleindroit du présent contrat. Constitue un manquement justifiant larésiliation du présent contrat, le non-respect d’un engagement oud’une clause de ce dernier. La résiliation interviendra suite àl’envoi d’une mise en demeure du créancier, adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sanspréjudice de tous dommages et intérêts.
Enfin, en cas de forcemajeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat prendimmédiatement fin à compter de la survenance de la cause àl’origine de la force majeure et ce, sans dommage pour les Parties.

Droitet Juridiction applicable
Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.
Fait à : Reuil-Malmaison
Fait le : 12/06/2023
Signature du Vendeur : Damien PATUREAUX
Signature du Client : Damien PATUREAUX